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2007-01-01
L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés - de Aline Atiback (Author)
Details L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés
Les données suivantes contient les informations de base relatives aux L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés
| Le Titre Du Fichier | L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés |
| Date de Lancement | 2007-01-01 |
| Traducteur | Letrell Solace |
| Numéro de Pages | 609 Pages |
| Taille du fichier | 69.46 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Bantam Books |
| ISBN-10 | 8544664675-NGZ |
| Type de Livre | AMZ ePub PDF FTM TR3 |
| Créateur | Aline Atiback |
| EAN | 348-9142304999-DEH |
| Nom de Fichier | L'abus-de-biens-sociaux-dans-le-groupe-de-sociétés.pdf |
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7 INTRODUCTION 7 INTRODUCTION GENERALE 1 Le code de commerce intégrant les dispositions de la loi N du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales punit les dirigeants de sociétés commerciales qui de mauvaise foi auront fait des biens du crédit des pouvoirs ou des voix de la société «un usage quils savaient contraire à l
1 4 Estil possible que labus de bien social soit caractérisé dans les groupes de sociétés Il est très fréquent que les sociétés dun même groupe viennent en aide les unes aux autres
labus de biens sociaux dans le groupe de societes Le code de commerce qui réprime les abus de biens sociaux ne tient aucun compte de lhypothèse où un acte est accompli contrairement à lintérêt immédiat dune société dans lintérêt dune autre société du même groupe
Le code de commerce qui réprime les abus de biens sociaux ne tient aucun compte de lhypothèse où un acte est accompli contrairement à linterêt immédiat dune société dans lintérêt dune autre société du même groupe
Selon le code pénal labus de biens sociaux consiste à « faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celleci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »
En France labus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens le crédit les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes
Le code de commerce qui réprime les abus de biens sociaux ne tient aucun compte de lhypothèse où un acte est accompli contrairement à lintérêt immédiat dune société dans lintérêt dune autre société du même groupe Pour combler ce vide législatif